Cadre Juridique et Conditions Générales d'Utilisation du Site Web Kiffcom.com

Architecture Réglementaire et Périmètre Opérationnel

L'établissement des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour le site web kiffcom.com s'inscrit au croisement de la conformité juridique québécoise et des spécificités techniques de la plateforme Odoo. La société Kiffcom et établie à Montréal, se spécialise dans la transformation numérique, le développement web, le conseil en logiciels ERP et CRM, le marketing numérique ainsi que la gestion de services TI et l'impartition de ressources. L'utilisation d'Odoo comme système de gestion de contenu (CMS) et infrastructure de commerce électronique impose une structuration rigoureuse des clauses contractuelles pour l'aligner avec la logique fonctionnelle du logiciel.

L'environnement juridique des entreprises numériques opérant à partir du Québec a connu une mutation majeure avec l'entrée en vigueur progressive de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (communément appelée Loi 25). Cette législation impose des obligations strictes en matière de transparence, de gouvernance, de gestion du consentement et de droits des utilisateurs, sous la supervision de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI). De surcroît, le Code civil du Québec (C.c.Q.) encadre les contrats d'adhésion en ligne et stipule les règles relatives aux clauses abusives, à la divisibilité des dispositions contractuelles et à l'attribution de juridiction.

Le tableau ci-dessous synthétise l'ancrage institutionnel, technique et réglementaire de Kiffcom, formant le socle sur lequel repose la convention d'utilisation du site web.

Conditions Générales d'Utilisation du Site Kiffcom.com

Article 1 - Objet, Champ d'Application et Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») ont pour objet d'encadrer l'accès, la navigation et l'utilisation du site web kiffcom.com (ci-après désigné le « Site »), édité par Kiffcom. L'accès au Site et l'utilisation de ses services, formulaires et contenus constituent une acceptation ferme, irrévocable et sans réserve de l'ensemble des termes établis dans la présente convention par tout utilisateur (ci-après désigné l'« Utilisateur »).

L'acceptation des CGU prend effet dès la première connexion de l'Utilisateur sur le Site. Si l'Utilisateur désapprouve l'une quelconque des clauses stipulées ci-après, il lui est ordonné d'interrompre immédiatement la consultation du Site et l'utilisation des services interactifs associés. Kiffcom se réserve le droit de modifier, d'adapter ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGU afin de se conformer aux évolutions légales, jurisprudentielles ou techniques. La poursuite de la navigation sur le Site après la publication des CGU révisées vaut acceptation des modifications apportées.

Article 2 - Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux exigences de transparence applicables aux entités exploitant un commerce ou un service numérique au Québec, les coordonnées officielles de l'éditeur du Site sont formellement identifiées :

• Éditeur et Propriétaire du Site : Kiffcom.

• Adresse du Siège Social : Montréal, Québec, Canada.

• Activités Exerçables : Agence spécialisée en transformation numérique, services informatiques gérés, développement web et logiciels, intégration ERP/CRM, et marketing numérique.

• Infrastructure Technique : Plateforme d'entreprise Odoo.

• Coordonnées du Responsable de la Protection des Renseignements Personnels : Accessible à l'adresse du siège social ou via le formulaire de contact du Site.

Article 3 - Accès au Site, Disponibilité et Continuité des Services

Kiffcom déploie des efforts technologiques raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé au Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'Utilisateur reconnaît néanmoins que l'accès au Site peut être interrompu, suspendu ou restreint sans avis préalable pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de mise à jour des modules Odoo, de migration d'infrastructure réseau ou de dysfonctionnements liés aux réseaux de télécommunication.

Kiffcom ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, découlant d'une interruption d'accès au Site, d'une indisponibilité temporaire des formulaires, ou de la perte de données transmises au cours d'une interruption technique. L'Utilisateur demeurera seul responsable de la sécurité de son propre équipement informatique, de ses identifiants et de sa connexion Internet.

Article 4 - Droits de Propriété Intellectuelle et Usage de la Marque

L'intégralité du contenu hébergé ou affiché sur le Site — incluant, sans limitation, les textes, graphiques, logos, icônes, éléments visuels, clips audio et vidéo, bases de données, architectures de logiciels, sous-programmes Odoo et codes sources — est la propriété exclusive de Kiffcom ou de ses concédants de licence et demeure protégée par la Loi sur le droit d'auteur du Canada, la Loi sur les marques de commerce et les traités internationaux applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, extraction automatisée de données (scraping), transmission ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Kiffcom. L'octroi d'un droit d'accès au Site ne transfère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus consultés. La marque « Kiffcom » et ses déclinaisons graphiques constituent des marques protégées ; toute utilisation non autorisée engagera la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Article 5 - Protection des Renseignements Personnels et Cadre Loi 25

Kiffcom applique une politique rigoureuse en matière de protection de la vie privée, conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25).

5.1 Désignation du Responsable de la Protection des Renseignements Personnels

Conformément à la Loi 25, la responsabilité de la protection des renseignements personnels au sein de l'entreprise incombe par défaut à la personne ayant la plus haute autorité chez Kiffcom. Les demandes concernant l'exercice des droits d'accès ou la gouvernance des données doivent être adressées au Responsable de la protection des renseignements personnels à l'adresse du siège social de Montréal ou via les canaux de communication dédiés sur le Site.

5.2 Principes de Collecte, de Consentement et de Limite des Finalités

Kiffcom ne collecte que les renseignements personnels strictement nécessaires aux fins pour lesquelles ils sont recueillis, notamment le traitement des demandes de contact, l'établissement de propositions commerciales ou la gestion des relations d'affaires. Tout traitement de données repose sur un consentement libre, éclairé, manifeste et spécifique de l'Utilisateur. Pour les renseignements personnels sensibles ou les technologies utilisant des fonctions d'identification, de localisation ou de profilage, le consentement est sollicité de façon explicite (opt-in).

5.3 Droits des Personnes Concernées

Conformément au cadre réglementaire applicable au Québec, tout Utilisateur personne physique dispose des droits suivants concernant ses renseignements personnels :

• Droit d'accès et de rectification : Le droit de demander confirmation de l'existence d'un traitement, d'accéder aux données détenues et d'exiger leur correction si elles sont inexactes, incomplètes ou équivoques.

• Droit au retrait du consentement : Le droit de retirer son consentement à l'utilisation ou à la communication de ses renseignements personnels à tout moment, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles applicables.

• Droit à l'effacement et au déréférencement : Le droit d'exiger la destruction de ses données lorsque la finalité de leur collecte est accomplie, ou leur anonymisation à des fins sérieuses et légitimes.

• Droit à la portabilité : Le droit de recevoir les renseignements personnels informatisés qu'il a fournis à Kiffcom dans un format technologique structuré et couramment utilisé, ainsi que le droit d'en demander la transmission directe à un tiers qualifié.

5.4 Registre et Signalement des Incidents de Confidentialité

Kiffcom maintient un registre officiel de tous les incidents de confidentialité prévus par la loi. Dans l'éventualité où un incident de sécurité présenterait un risque de préjudice sérieux pour les personnes concernées, Kiffcom informera dans les meilleurs délais la Commission d'accès à l'information du Québec ainsi que les individus touchés, conformément aux exigences imposées par la Loi 25.

Article 6 - Témoins de Navigation, Profilage et Architecture Odoo

La plateforme Odoo exploitée par Kiffcom intègre des fonctionnalités natives de gestion du consentement et de contrôle des fichiers témoins (cookies).

6.1 Catégorisation des Fichiers Témoins

• Témoins Essentiels de Session et Sécurité : Indispensables au fonctionnement technique du Site, ces témoins assurent la gestion de la session utilisateur (session_id), la protection contre le falsification de requêtes intersites (CSRF) et la mémorisation des préférences linguistiques (frontend_lang). Ils ne requièrent aucun consentement préalable.

• Témoins Optionnels d'Analyse et Marketing : Destinés à évaluer l'audience du Site, à analyser la navigation via Google Analytics ou à personnaliser l'expérience utilisateur.

6.2 Contrôle Préalable et Mode de Consentement

Conformément aux prescriptions de la Loi 25 et à la configuration du module Odoo, aucun témoin optionnel ne peut être activé par défaut à l'arrivée de l'Utilisateur sur le Site. Les services tiers sont bloqués automatiquement jusqu'à ce que l'Utilisateur exprime son accord explicite via la bannière de consentement. L'Utilisateur peut revoir ou modifier ses choix en tout temps en consultant la page dédiée Politique de Cookies (/cookie-policy) du Site.

Article 7 - Exonération de Responsabilité et Force Majeure

Kiffcom apporte un soin particulier à la vérification des informations publiées sur le Site. Néanmoins, les contenus informatifs sont fournis « tels quels », sans garantie expresse ou implicite quant à leur exhaustivité, leur exactitude ou leur adéquation à un usage particulier.

Kiffcom décline toute responsabilité pour :

1. Les erreurs, omissions ou inexactitudes pouvant entacher les articles, descriptions de services ou documents téléchargeables.

2. Les préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations contenues sur le Site ou de décisions prises sur la foi de celles-ci.

3. Les défaillances de sécurité, attaques informatiques ou virus susceptibles d'altérer les équipements ou les données de l'Utilisateur.

4. Les événements qualifiés de force majeure ou de cas fortuit selon les principes établis par le Code civil du Québec.

Article 8 - Engagements et Règlements de Conduite de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à naviguer sur le Site dans le respect des lois canadiennes et québécoises en vigueur. L'Utilisateur s'interdit formellement de :

• Perturber, entraver ou tenter de compromettre la sécurité et l'intégrité de la plateforme Odoo ou des serveurs d'hébergement de Kiffcom.

• Transmettre, via les formulaires interactifs, des contenus illicites, diffamatoires, menaçants, contrefaisants ou portant atteinte à la vie privée de tiers.

• Utiliser des robots, crawlers ou tout autre moyen automatisé pour collecter des données sur le Site sans autorisation formelle.

• Usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations lors de sa prise de contact avec Kiffcom.

Article 9 - Modification, Divisibilité et Non-Renonciation

Kiffcom se réserve le droit d'amender ou de mettre à jour la présente convention contractuelle à tout moment. Il incombe à l'Utilisateur de consulter régulièrement la page des CGU pour prendre connaissance des éventuelles révisions.

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU devait être déclarée invalide, nulle ou inopposable en vertu d'une disposition légale ou d'une décision judiciaire définitive, cette clause sera réputée non écrite et n'entraînera aucunement la nullité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée. Le défaut pour Kiffcom d'exiger le strict respect d'une obligation au terme des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 10 - Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGU, leur interprétation, leur exécution, ainsi que tout litige ou différend découlant de l'accès ou de l'utilisation du site kiffcom.com, sont régis exclusivement par le droit en vigueur dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

Les parties conviennent expressément que tout différend qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, renonçant formellement à toute autre juridiction ou compétence territoriale.

Implémentation Technique et Gouvernance sur Odoo

La mise en œuvre des CGU et de la Politique de Confidentialité sur le site kiffcom.com s'appuie sur le moteur d'administration Odoo. La gestion des sessions, de la sécurité et du traçage repose sur une architecture d'ingénierie précise qu'il convient de documenter à des fins de gouvernance et d'audit de conformité.

Le tableau ci-après détaille la cartographie technique des témoins de navigation natifs et tiers susceptibles d'être générés par l'instance Odoo de Kiffcom, leur finalité applicative ainsi que leur durée d'expiration.

Directives Opérationnelles de Configuration Odoo

Pour garantir la pleine effectivité juridique des CGU présentées ci-dessus et maintenir la conformité avec la Loi 25, la gestion technique du site kiffcom.com doit suivre un protocole précis d'activation et de gouvernance au sein du système Odoo.

L'administrateur du site Odoo doit se rendre dans le menu Site Web ‣ Configuration ‣ Réglages et activer la fonction Barre de cookies (Cookies Bar) figurant sous la section Confidentialité / SEO. Cette étape génère automatiquement la page système /cookie-policy, qui héberge la liste explicative des témoins de navigation et permet aux utilisateurs de gérer leurs préférences.

L'option Bloquer les services tiers doit être maintenue active afin d'intercepter automatiquement le déclenchement des scripts externes (tels que Google Analytics, les vidéos incorporées ou les widgets de réseaux sociaux) tant que le visiteur n'a pas appuyé sur le bouton d'acceptation de la bannière. Toute modification apportée à la structure des données ou à l'intégration de nouveaux modules dans Odoo doit faire l'objet d'une Évaluation des Facteurs relatifs à la Vie Privée (EFVP) afin de valider le respect des principes de confidentialité dès la conception (Privacy by Design).